En vigueur depuis le 21 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit d'opposition des syndicats
Les organisations syndicales représentatives de salariés disposent d'un droit d'opposition à l'entrée en vigueur de l'avenant dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la signature de l'accord.