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Changement de nom de la convention

relatif au changement de nom de la convention

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En vigueur depuis le 21 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'une convention collective

Résumé. La convention collective nationale de la promotion-construction change de nom pour devenir la convention collective nationale de la promotion immobilière.

Le titre de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 est ainsi modifié :
« Convention collective nationale de la promotion immobilière ».
Il se substitue à l'ancien titre mentionné dans tous les textes conventionnels.

En vigueur depuis le 21 février 2011

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Droit d'opposition des syndicats

Résumé. Les syndicats de salariés peuvent s'opposer à un nouvel accord dans les 15 jours après sa signature.

Les organisations syndicales représentatives de salariés disposent d'un droit d'opposition à l'entrée en vigueur de l'avenant dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la signature de l'accord.

En vigueur depuis le 21 février 2011

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Dépôt de l'avenant après opposition

Résumé. Un avenant doit être déposé après un délai d'opposition de 15 jours, à l'initiative de la FPI.

L'avenant sera déposé auprès du conseil des prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à l'initiative de la FPI à compter de l'expiration du délai d'opposition.

En vigueur depuis le 21 février 2011

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Demande d'extension d'un avenant sans durée déterminée

Résumé. Les parties demandent à la FPI de prolonger un accord sans date de fin, qui commence après son dépôt officiel.

Les parties signataires de cet avenant mandatent la FPI pour demander l'extension du présent avenant qui est conclu pour une durée indéterminée et qui entre en application à compter des formalités de dépôt mentionnées à l'article 3.

En vigueur depuis le lundi 21 février 2011

Changement de nom de la convention
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4