Changement de nom de la convention

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les parties signataires de cet avenant mandatent la FPI pour demander l'extension du présent avenant qui est conclu pour une durée indéterminée et qui entre en application à compter des formalités de dépôt mentionnées à l'article 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un avenant sans durée déterminée

Résumé. Les parties demandent à la FPI de prolonger un accord sans date de fin, qui commence après son dépôt officiel.

Les parties signataires de cet avenant mandatent la FPI pour demander l'extension du présent avenant qui est conclu pour une durée indéterminée et qui entre en application à compter des formalités de dépôt mentionnées à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 février 2011

Source : Légifrance