En vigueur depuis le 21 février 2011
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Demande d'extension d'un avenant sans durée déterminée
Les parties signataires de cet avenant mandatent la FPI pour demander l'extension du présent avenant qui est conclu pour une durée indéterminée et qui entre en application à compter des formalités de dépôt mentionnées à l'article 3.