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Champ d'application

bis du 1er juillet 2009 relatif au champ d'application

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

 

(Arrêté du 8 octobre 2009, art. 1er)

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective maritime

Résumé. Un avenant modifie une convention collective pour corriger une erreur et remplace un avenant précédent.

Suite à une erreur matérielle dans la rédaction de l'article 1er « Champ d'application », les parties ont complété le texte d'un dernier alinéa. Le présent avenant n° 4 bis annule et remplace l'avenant n° 4 signé le 26 novembre 2008.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Extension du champ d'application de la convention collective maritime

Résumé. La convention collective de la coopération maritime étend son champ d'application à plusieurs types d'activités et structures liées au domaine maritime.

Le champ d'application défini par l'article 1er de la convention collective nationale de la coopération maritime est complété comme suit :

« Article 1er
Champ d'application

La présente convention collective, conclue conformément aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, règle pour l'ensemble du territoire national métropolitain les rapports entre les salariés et les employeurs relevant des activités suivantes :
― les coopératives maritimes régies par la loi du 20 juillet 1983 et exerçant une activité d'avitaillement, d'armement, de gestion, de mareyage, de cultures marines, de conserverie, de mécanique et plus généralement aux coopératives exerçant une activité dans le domaine maritime ;
― les organisations de production de pêche et cultures marines ;
― les sociétés quelle que soit leur forme juridique dont le capital est détenu majoritairement par une ou plusieurs coopératives maritimes, et exerçant une activité dans l'un des domaines susvisés ;
― les structures juridiques suivantes et leurs filiales dont l'activité est exclusivement liée à celle des coopératives maritimes :
― les associations régionales de développement économique des coopératives maritimes (ARDECOM) ;
― la coopération maritime et ses filiales ;
― le centre de gestion de la pêche artisanale (CGPA) ;
― l'association pour l'investissement et le développement de la pêche artisanale (ASSIDEPA) ;
― CECOMER ;
― l'association de prévoyance maritime (APMAR) ;
― le centre d'études et de formation de la pêche artisanale (CEFPA) ;
― les associations de gestion et de comptabilité affiliées à la coopération maritime. »
Elle s'applique à l'ensemble des salariés non navigants, cadres et non cadres.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Modification des missions de la commission paritaire nationale

Résumé. La commission paritaire nationale vérifie que les accords d'entreprise respectent les lois et la convention collective.

Le deuxième alinéa de l'article 7 de la convention collective est modifié comme suit :
« La commission paritaire nationale a pour but et rôle d'interpréter la convention collective ainsi que de valider dans les conditions prévues par l'article L. 2232-21 du code du travail les accords d'entreprise conclus avec les membres titulaires des institutions représentatives du personnel.
Elle vérifie à cette occasion que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Modification des durées des périodes d'essai

Résumé. Les durées des périodes d'essai sont allongées pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres.

Le premier alinéa de l'article 15 est modifié comme suit :
« ― 2 mois pour les ouvriers et employés ;
― 3 mois pour les agents de maîtrise ;
― 4 mois pour les cadres ».
Le quatrième alinéa de l'article 15 est modifié comme suit :
« Pendant la période d'essai l'employeur et le salarié peuvent mettre fin à la relation contractuelle sous réserve de respecter le préavis prévu par les dispositions légales en vigueur. »
Les autres dispositions de l'article 15 sont inchangées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Augmentation des heures supplémentaires autorisées

Résumé. La convention collective augmente le nombre d'heures supplémentaires autorisées par an et par salarié, passant de 180 à 250 heures.

L'article 22 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'entreprise pourra avoir recours aux heures supplémentaires dans la limite de 250 heures par an et par salarié.
Elle informera et consultera le cas échéant les institutions représentatives du personnel avant la mise en place d'heures supplémentaires. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Modulation du temps de travail dans les entreprises saisonnières

Résumé. L'article 23 de la convention collective est modifié pour permettre aux entreprises de moduler le temps de travail sur l'année, avec une moyenne de 35 heures par semaine et un maximum de 48 heures par semaine.

Le dernier alinéa de l'article 23 de la convention collective est annulé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Grille des salaires en vigueur depuis le 1er janvier 2009

Résumé. L'article présente la grille des salaires pour différents niveaux de personnel (ouvriers, agents de maîtrise, cadres) applicable à partir du 1er janvier 2009.

La grille des salaires applicable au 1er janvier 2009 est la suivante :

(En euros.)

NIVEAU ÉCHELON SALAIRE
Ouvriers employés  
I 1 15 852
  2 16 021
II 1 16 804
  2 18 046
III 1 18 698
  2 19 876
Agents de maîtrise  
IV   21 355
V   25 032
Cadres  
VI A (moins de 3 ans dans la fonction) 26 042
  B (plus de 3 ans dans la fonction) 29 297
VII A (moins de 3 ans dans la fonction) 28 211
  B (plus de 3 ans dans la fonction) 32 225
VIII   35 806
IX   40 689

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet accord commence à s'appliquer dès qu'il est signé.

Le présent accord prendra effet dès sa signature.

En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Extension d'un avenant

Résumé. Les parties d'un accord veulent le prolonger.

Les parties signataires décident de demander l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

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Article 1
Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8