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Article 4

L'article 22 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'entreprise pourra avoir recours aux heures supplémentaires dans la limite de 250 heures par an et par salarié.
Elle informera et consultera le cas échéant les institutions représentatives du personnel avant la mise en place d'heures supplémentaires. »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Augmentation des heures supplémentaires autorisées

Résumé. La convention collective augmente le nombre d'heures supplémentaires autorisées par an et par salarié, passant de 180 à 250 heures.

L'article 22 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'entreprise pourra avoir recours aux heures supplémentaires dans la limite de 250 heures par an et par salarié.
Elle informera et consultera le cas échéant les institutions représentatives du personnel avant la mise en place d'heures supplémentaires. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance