En vigueur depuis le 20 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord collectif
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension.