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Champ d'application de la convention

relatif au champ d'application de la convention

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En vigueur depuis le 20 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des crèches halte-garderies dans la convention collective

Résumé. La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial inclut désormais les crèches halte-garderies adhérentes de l'UNIFED.

Il est ajouté à l'article 1. 2 « Exclusions » du préambule de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial tel que résultant de l'avenant n° 06-08 « Champ d'application » signé le 24 septembre 2008 l'alinéa suivant :
« Les associations et organismes employeurs dont l'activité principale est celle d'une crèche halte-garderie adhérents de l'un des syndicats professionnels de l'UNIFED. »

En vigueur depuis le 20 mai 2009

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Extension d'un accord collectif

Résumé. Un accord demande à être étendu pour s'appliquer à tous les employeurs et salariés concernés, selon les règles du code du travail.

Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le mercredi 20 mai 2009

Champ d'application de la convention
Article 1
Article 2