En vigueur depuis le 31 janvier 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord sur la cessation anticipée d'activité
L'article 4 intitulé " Statut du salarié " de l'accord du 29 avril 2002 est complété par un troisième paragraphe rédigé comme suit :
(voir cet article)
L'article 5 intitulé " Conditions liées aux entreprises " de l'accord du 29 avril 2002 est complété par la disposition suivante rédigée comme suit :
(voir cet article)