Cessation anticipée d'activité

Article 2

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Article 2

L'article 4 intitulé " Statut du salarié " de l'accord du 29 avril 2002 est complété par un troisième paragraphe rédigé comme suit :

(voir cet article)

L'article 5 intitulé " Conditions liées aux entreprises " de l'accord du 29 avril 2002 est complété par la disposition suivante rédigée comme suit :

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En vigueur depuis le 31 janvier 2003

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Modification d'un accord sur la cessation anticipée d'activité

Résumé. L'article modifie un accord de 2002 sur la cessation anticipée d'activité en ajoutant des règles pour les salariés et les entreprises.

L'article 4 intitulé " Statut du salarié " de l'accord du 29 avril 2002 est complété par un troisième paragraphe rédigé comme suit :

(voir cet article)

L'article 5 intitulé " Conditions liées aux entreprises " de l'accord du 29 avril 2002 est complété par la disposition suivante rédigée comme suit :

(voir cet article)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2003

Source : Légifrance