En vigueur depuis le 31 janvier 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord sur la cessation anticipée d'activité
Le paragraphe 1er de l'article 2 intitulé " Conditions générales d'application " de l'accord du 29 avril 2002 est modifié comme suit :
(voir cet article)
Le point 7-3 " Modalités de versement " de l'article 7 intitulé " Ressources garanties " de l'accord du 29 avril 2002 est modifié comme suit :
(voir cet article)