Cessation anticipée d'activité

Article 1

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Article 1

Le paragraphe 1er de l'article 2 intitulé " Conditions générales d'application " de l'accord du 29 avril 2002 est modifié comme suit :

(voir cet article)

Le point 7-3 " Modalités de versement " de l'article 7 intitulé " Ressources garanties " de l'accord du 29 avril 2002 est modifié comme suit :

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Modification d'un accord sur la cessation anticipée d'activité

Résumé. Un accord de 2002 sur la cessation anticipée d'activité est modifié pour changer les conditions générales et les modalités de versement des ressources garanties.

Le paragraphe 1er de l'article 2 intitulé " Conditions générales d'application " de l'accord du 29 avril 2002 est modifié comme suit :

(voir cet article)

Le point 7-3 " Modalités de versement " de l'article 7 intitulé " Ressources garanties " de l'accord du 29 avril 2002 est modifié comme suit :

(voir cet article)

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En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2003

Source : Légifrance