En vigueur depuis le 31 janvier 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de cessation anticipée d'activité
Résumé. Un accord a été signé à Paris le 22 janvier 2003 pour modifier les règles de cessation anticipée d'activité.
réunies à Paris, le 22 janvier 2003, l'avenant suivant a été conclu :