Cessation anticipée d'activité

Article 2

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Article 2

Un bilan chiffré final de l'opération sera remis à la commission paritaire nationale dans les 3 mois qui suivront la fin de l'admission des derniers bénéficiaires du dispositif ARPE.

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En vigueur depuis le 30 janvier 1997

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Rapport financier final pour le dispositif ARPE

Résumé. Un rapport financier sera envoyé à la commission paritaire nationale après la fin de l'admission des derniers bénéficiaires du dispositif ARPE.

Un bilan chiffré final de l'opération sera remis à la commission paritaire nationale dans les 3 mois qui suivront la fin de l'admission des derniers bénéficiaires du dispositif ARPE.

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En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 1997

Source : Légifrance