Cessation anticipée d'activité

Article 3

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Article 3

Les parties signataires s'engagent à procéder sans délai au dépôt et à la demande d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 30 janvier 1997

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Dépôt et extension rapides de l'accord

Résumé. Les parties doivent rapidement déposer et demander l'extension de cet accord.

Les parties signataires s'engagent à procéder sans délai au dépôt et à la demande d'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 1997

Source : Légifrance