En vigueur depuis le 30 janvier 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension rapides de l'accord
Résumé. Les parties doivent rapidement déposer et demander l'extension de cet accord.
Les parties signataires s'engagent à procéder sans délai au dépôt et à la demande d'extension du présent accord.