En vigueur depuis le 24 octobre 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'accord sur la cessation anticipée d'activité
Le présent accord s'applique dans les entreprises, dès lors qu'une convention tripartie est conclue entre l'entreprise, l'UNEDIC organismes gestionnaires et l'Etat.
Sont concernés les salariés des entreprises relevant de la convention collective des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé signée le 3 juillet 1997 et étendue par l'arrêté du 3 mars 1998.