Cessation anticipée d'activité

Champ d'application

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En vigueur depuis le 24 octobre 2001

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Champ d'application de l'accord sur la cessation anticipée d'activité

Résumé. Cet article explique à quelles entreprises s'applique l'accord sur la cessation anticipée d'activité, notamment celles de la convention collective des pâtes et couscous.

Le présent accord s'applique dans les entreprises, dès lors qu'une convention tripartie est conclue entre l'entreprise, l'UNEDIC organismes gestionnaires et l'Etat.

Sont concernés les salariés des entreprises relevant de la convention collective des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé signée le 3 juillet 1997 et étendue par l'arrêté du 3 mars 1998.

En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2001

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Article 2