Cessation anticipée d'activité (CATS)

Article 1

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Article 1

L'article 2 " Conditions générales d'application ", 1er paragraphe de l'avenant 98 du 10 juillet 2003 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le présent accord s'applique dans les entreprises relevant du champ d'application professionnel tel que défini à l'article 1er, dès lors qu'un accord d'entreprise est conclu dans le cadre des articles L. 132-18 et suivants du code du travail et qu'une convention est signée entre l'Etat et l'entreprise.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2003

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Modification des conditions d'application d'un accord

Résumé. Un accord remplace une partie d'un ancien texte pour préciser les conditions d'application d'un dispositif dans les entreprises.

L'article 2 " Conditions générales d'application ", 1er paragraphe de l'avenant 98 du 10 juillet 2003 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le présent accord s'applique dans les entreprises relevant du champ d'application professionnel tel que défini à l'article 1er, dès lors qu'un accord d'entreprise est conclu dans le cadre des articles L. 132-18 et suivants du code du travail et qu'une convention est signée entre l'Etat et l'entreprise.

Relations

cite

cite  Code du travail L132-18

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2003

Source : Légifrance