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Cessation anticipée d'activité (CATS)

relatif à la cessation anticipée d'activité (CATS)

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En vigueur depuis le 3 octobre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du dispositif CATS sans organisme imposé

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé de ne pas imposer un organisme gestionnaire pour le dispositif CATS, préférant une autre solution.

les partenaires sociaux ne souhaitant pas imposer un organisme gestionnaire dans le cadre du dispositif " CATS " mis en place par l'avenant n° 98 du 10 juillet 2003, il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 3 octobre 2003

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Modification des conditions d'application d'un accord

Résumé. Un accord remplace une partie d'un ancien texte pour préciser les conditions d'application d'un dispositif dans les entreprises.

L'article 2 " Conditions générales d'application ", 1er paragraphe de l'avenant 98 du 10 juillet 2003 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le présent accord s'applique dans les entreprises relevant du champ d'application professionnel tel que défini à l'article 1er, dès lors qu'un accord d'entreprise est conclu dans le cadre des articles L. 132-18 et suivants du code du travail et qu'une convention est signée entre l'Etat et l'entreprise.

En vigueur depuis le 3 octobre 2003

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Nouveau mode de versement de l'allocation CATS

Résumé. L'allocation pour cessation anticipée d'activité est désormais versée par l'entreprise, qui sera remboursée à moitié par l'État.

L'article 10.2.4 " Modalités de versement " de l'avenant 98 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

L'allocation est versée mensuellement par l'entreprise qui sera remboursée à hauteur de 50 % par l'Etat.

Fait à Paris, le 3 octobre 2003.

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2003

Cessation anticipée d'activité (CATS)
Article 1
Article 2