En vigueur depuis le 3 octobre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau mode de versement de l'allocation CATS
L'article 10.2.4 " Modalités de versement " de l'avenant 98 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
L'allocation est versée mensuellement par l'entreprise qui sera remboursée à hauteur de 50 % par l'Etat.
Fait à Paris, le 3 octobre 2003.