Cessation anticipée d'activité (CATS)

Article 2

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Article 2

L'article 10.2.4 " Modalités de versement " de l'avenant 98 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

L'allocation est versée mensuellement par l'entreprise qui sera remboursée à hauteur de 50 % par l'Etat.

Fait à Paris, le 3 octobre 2003.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2003

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Nouveau mode de versement de l'allocation CATS

Résumé. L'allocation pour cessation anticipée d'activité est désormais versée par l'entreprise, qui sera remboursée à moitié par l'État.

L'article 10.2.4 " Modalités de versement " de l'avenant 98 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

L'allocation est versée mensuellement par l'entreprise qui sera remboursée à hauteur de 50 % par l'Etat.

Fait à Paris, le 3 octobre 2003.

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2003

Source : Légifrance