Cessation anticipée d'activité (CATS)

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les partenaires sociaux ne souhaitant pas imposer un organisme gestionnaire dans le cadre du dispositif " CATS " mis en place par l'avenant n° 98 du 10 juillet 2003, il a été convenu ce qui suit :

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En vigueur depuis le 3 octobre 2003

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Gestion du dispositif CATS sans organisme imposé

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé de ne pas imposer un organisme gestionnaire pour le dispositif CATS, préférant une autre solution.

les partenaires sociaux ne souhaitant pas imposer un organisme gestionnaire dans le cadre du dispositif " CATS " mis en place par l'avenant n° 98 du 10 juillet 2003, il a été convenu ce qui suit :

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2003

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