En vigueur depuis le 3 octobre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion du dispositif CATS sans organisme imposé
les partenaires sociaux ne souhaitant pas imposer un organisme gestionnaire dans le cadre du dispositif " CATS " mis en place par l'avenant n° 98 du 10 juillet 2003, il a été convenu ce qui suit :