En vigueur depuis le 10 juillet 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'accord sur la cessation anticipée d'activité
Résumé. Cet article précise que l'accord sur la cessation anticipée d'activité s'applique aux entreprises mentionnées dans un autre article de la convention collective.
Le présent accord est applicable aux entreprises visées à l'article 1er de la CCN " V Branches ".
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