Cessation anticipée d'activité (CATS)

Chapitre Ier : Dispositions générales

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En vigueur depuis le 10 juillet 2003

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Champ d'application de l'accord sur la cessation anticipée d'activité

Résumé. Cet article précise que l'accord sur la cessation anticipée d'activité s'applique aux entreprises mentionnées dans un autre article de la convention collective.

Le présent accord est applicable aux entreprises visées à l'article 1er de la CCN " V Branches ".

En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2003

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Conditions générales d'application
Entrée en vigueur de l'accord
Durée de l'accord
Conditions liées aux salariés
Commissions paritaires de suivi (1)