Cessation anticipée d'activité (CATS)

Préambule

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En vigueur depuis le 10 juillet 2003

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la cessation anticipée d'activité

Résumé. Un accord permet à certains salariés de partir avant la retraite, mais il ne prend pas en compte tous les critères de pénibilité.

Le présent accord est conclu en application du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 et de l'arrêté du même jour instituant un dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés, CATS.

Compte tenu de l'ancienneté importante de certains salariés, des conditions d'exercice particulières de leur activité, les parties signataires estiment que le dispositif de cessation d'activité de certains travailleurs salariés est susceptible :

  • de répondre aux aspirations légitimes de ces salariés de cesser leur activité professionnelle avant de remplir les conditions de validation d'une retraite à taux plein ;
  • de contribuer, pour les entreprises, à la nécessaire gestion de leur pyramide des âges ;
  • de favoriser la mise en oeuvre d'une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Cependant, les parties signataires déplorent que le décret du 9 février 2000, en sa rédaction actuelle, ne permette pas de prendre en compte certains critères de pénibilité propres à la filière " V Branches " tels que le port de charges lourdes et l'exposition à la poussière.

Aussi, les partenaires sociaux ont conclu un accord de branche visant à faciliter les départs des salariés ne répondant pas aux critères sélectifs visés par le décret du 9 février 2000 dans le cadre préretraite de branche.

Toutefois, afin de ne pas pénaliser les salariés répondant aux critères du décret précité et les entreprises qui souhaitent recourir à ce dispositif, les parties signataires concluent le présent accord bien que celui-ci ne réponde que partiellement aux besoins réels de la branche.

En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2003

Préambule