Certificats de qualification professionnelle

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le premier paragraphe de l'article 4 du titre II " Modalités de création des certificats de qualification professionnelle " de l'accord du 15 juin 1995 est modifié comme suit :

(voir cet article)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de création des certificats professionnels

Résumé. Un accord de 1995 est mis à jour pour changer la façon dont les certificats de qualification professionnelle sont créés.

Le premier paragraphe de l'article 4 du titre II " Modalités de création des certificats de qualification professionnelle " de l'accord du 15 juin 1995 est modifié comme suit :

(voir cet article)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance