Certificats de qualification professionnelle

Article 1

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Article 1

L'article 3 du titre II " Modalités de création des certificats de qualification professionnelle " de l'accord du 15 juin 1995 est modifié comme suit :

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En vigueur depuis le 26 mai 2003

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Modification des règles de création des CQP

Résumé. L'article modifie les règles pour créer des certificats de qualification professionnelle.

L'article 3 du titre II " Modalités de création des certificats de qualification professionnelle " de l'accord du 15 juin 1995 est modifié comme suit :

(voir cet article)

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En vigueur depuis le lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance