En vigueur depuis le 26 mai 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les certificats de qualification
Le deuxième paragraphe de l'article 8 du titre IV " Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications " de l'accord du 15 juin 1995 est modifié comme suit :
(voir cet article)