Certificats de qualification professionnelle

Article 3

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Article 3

Le deuxième paragraphe de l'article 8 du titre IV " Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications " de l'accord du 15 juin 1995 est modifié comme suit :

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En vigueur depuis le 26 mai 2003

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Modification des règles sur les certificats de qualification

Résumé. Un accord de 1995 est mis à jour pour changer les règles sur les certificats de qualification professionnelle.

Le deuxième paragraphe de l'article 8 du titre IV " Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications " de l'accord du 15 juin 1995 est modifié comme suit :

(voir cet article)

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En vigueur depuis le lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance