Certificats de qualification et certifications professionnelles

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'annexe IV « Certification : décoration de cuisines et agencement intérieur » est abrogée.

L'annexe V « CQP de vendeur conseil en aménagement et décoration de la maison » telle qu'issue de l'avenant 1 du 17 novembre 2022 à l'accord du 24 juin 2021, devient l'annexe IV de l'accord du 24 mai 2019. Le chiffre 5 mentionné à l'article 2.6 de ce même accord est remplacé par le chiffre 3.

Les autres dispositions de l'accord du 24 mai 2019 sont inchangées.

Les partenaires sociaux se réservent l'opportunité d'enregistrer ces certificats de qualification professionnelle en titre à finalité professionnelle à l'horizon de 2 à 3 ans, une fois que l'analyse des cohortes sera possible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 novembre 2023

L'annexe IV « Certification : décoration de cuisines et agencement intérieur » est abrogée.

L'annexe V « CQP de vendeur conseil en aménagement et décoration de la maison » telle qu'issue de l'avenant 1 du 17 novembre 2022 à l'accord du 24 juin 2021, devient l'annexe IV de l'accord du 24 mai 2019. Le chiffre 5 mentionné à l'article 2.6 de ce même accord est remplacé par le chiffre 3.

Les autres dispositions de l'accord du 24 mai 2019 sont inchangées.

Les partenaires sociaux se réservent l'opportunité d'enregistrer ces certificats de qualification professionnelle en titre à finalité professionnelle à l'horizon de 2 à 3 ans, une fois que l'analyse des cohortes sera possible.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 novembre 2023

Source : Légifrance