En vigueur depuis le 29 mars 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Cet article précise que l'accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt de l'accord.