En vigueur depuis le 29 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur la prévoyance agricole
Résumé. L'article demande l'extension légale d'un accord déposé, qui modifie des règles sur la prévoyance pour les salariés non cadres et employeurs agricoles.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.