Centre Avenant n° 1 du 29 mars 2010

Article 2

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Article 2

1. Modifications de l'article 6 de l'accord régional

Les partenaires sociaux signataires décident d'apporter les modifications suivantes à l'article 6 de l'accord relatif à l'adhésion et l'antériorité :
– au 2e paragraphe, les termes « d'un accord de prévoyance » sont remplacés par « d'un régime de prévoyance » ;
– au 2e paragraphe, après les termes « les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance », il est inséré « (au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale) » ;
– au 6e paragraphe, les termes « l'accord d'entreprise » sont remplacés par « le régime de prévoyance d'entreprise » ;
– au 7e et dernier paragraphe, la phrase « La commission paritaire de suivi et de surveillance prévue dans l'accord régional sera chargée de vérifier le caractère plus favorable des accords conventionnels signés » est supprimée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Modification des règles d'adhésion à Agri-Prévoyance

Résumé. Les employeurs agricoles doivent adhérer à Agri-Prévoyance pour la prévoyance de leurs salariés, sauf s'ils ont déjà un régime plus avantageux.

1. Modifications de l'article 6 de l'accord régional

Les partenaires sociaux signataires décident d'apporter les modifications suivantes à l'article 6 de l'accord relatif à l'adhésion et l'antériorité :
– au 2e paragraphe, les termes « d'un accord de prévoyance » sont remplacés par « d'un régime de prévoyance » ;
– au 2e paragraphe, après les termes « les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance », il est inséré « (au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale) » ;
– au 6e paragraphe, les termes « l'accord d'entreprise » sont remplacés par « le régime de prévoyance d'entreprise » ;
– au 7e et dernier paragraphe, la phrase « La commission paritaire de suivi et de surveillance prévue dans l'accord régional sera chargée de vérifier le caractère plus favorable des accords conventionnels signés » est supprimée.

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En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Source : Légifrance