En vigueur depuis le 29 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord agricole pour la région Centre
Le présent accord est applicable sur la région Centre aux salariés non cadres et employeurs des exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1 1° du code rural (à l'exception des rouisseurs-teilleurs de lin, des centres équestres, entraîneurs de chevaux de courses, champs de courses et des parcs zoologiques), 2° (à l'exception des entreprises du paysage) ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole.
1 version
1 cité