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Catégories objectives pour l'application du régime de prévoyance

relatif aux catégories objectives pour l'application du régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord de prévoyance

Résumé. Cet accord s'applique à tous les employés des régies de quartier en France, peu importe leur contrat ou leur emploi.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels des régies de quartier, de territoire, du mouvement des régies, des groupements d'employeurs de régies et des associations et œuvrant dans les mêmes finalités, quelle que soit la nature de leur contrat et l'emploi qu'ils occupent, sur l'ensemble du territoire national français y compris les départements d'outre-mer, et ce, conformément à l'article 1.1 de la convention collective des régies.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur d'un accord de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord de prévoyance entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour les employés des régies et associations similaires.

Le présent accord s'appliquera à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Changement des critères pour les cadres et non-cadres

Résumé. Les critères pour déterminer qui est considéré comme cadre ou non dans le régime de prévoyance des régies de quartier changent.

Le présent accord modifie les dispositions de l'annexe I article 1.1 afférent au régime de la prévoyance applicable à la branche des régies de quartier. Cet article dispose, dans son texte initial, que les bénéficiaires du régime de prévoyance sont l'ensemble du personnel des régies entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale et que : « toute référence au personnel cadre dans la présente annexe s'entend comme l'ensemble du personnel affilié à l'Agirc. Toute référence au personnel non cadre dans la présente annexe s'entend comme l'ensemble du personnel non affilié à l'Agirc ».

Cette dernière partie de l'article est modifiée comme suit :

« Toute référence au personnel cadre dans la présente annexe s'entend comme l'ensemble des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017. Toute référence au personnel non cadre dans la présente annexe s'entend comme l'ensemble du personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Mise en conformité des accords d'entreprise

Résumé. Les entreprises doivent adapter leurs accords d'entreprise aux nouvelles règles de prévoyance.

Il appartient aux structures qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale de mettre en conformité leur accord d'entreprise ou leur décision unilatérale en référence à ces nouveaux textes légaux de référence.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Dépôt de l'avenant à la DGT

Résumé. Un avenant doit être déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail pour être valide.

Le présent avenant sera déposé, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Catégories objectives pour l'application du régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5