Catégories objectives pour l'application du régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Il appartient aux structures qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale de mettre en conformité leur accord d'entreprise ou leur décision unilatérale en référence à ces nouveaux textes légaux de référence.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Mise en conformité des accords d'entreprise

Résumé. Les entreprises doivent adapter leurs accords d'entreprise aux nouvelles règles de prévoyance.

Il appartient aux structures qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale de mettre en conformité leur accord d'entreprise ou leur décision unilatérale en référence à ces nouveaux textes légaux de référence.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance