Barème de rémunérations au 1er janvier 2018

Article 5

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Article 5

Après notification prévue à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente procède au dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes. La fédération nationale des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Dépôt de l'accord de rémunération

Résumé. Après signature, l'accord de rémunération est notifié et déposé par la partie la plus diligente.

Après notification prévue à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente procède au dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes. La fédération nationale des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance