Créé le 27 septembre 2012 · Abrogé le 11 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une cotisation exceptionnelle et temporaire
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit des dispositions visant à relever, de manière progressive, l'âge de départ à la retraite.
Afin de prendre en compte les impacts de cette mesure sur le régime de prévoyance, il est inséré dans l'annexe IV un article 3.6 rédigé comme suit :
« Article 3.6
Prise en compte du recul de l'âge de départ à la retraite
Afin de prendre en compte les effets de la loi portant réforme des retraites sur la durée de service des prestations incapacité temporaire de travail et/ ou incapacité permanente de travail, il est instauré une cotisation exceptionnelle et temporaire de 0,63 % TA/ TB/ TC qui s'ajoute au taux de cotisation du régime.
Cette cotisation exceptionnelle et temporaire sera répartie entre l'employeur et le salarié selon le tableau de cotisations figurant à l'article 4.
Cette cotisation exceptionnelle sera prélevée pendant une durée de 36 mois.
A l'issue de cette période, la cotisation exceptionnelle et temporaire cessera d'être appelée. »
1 version
1 modifié
1 cité