Section précédente

Section parente

Section suivante

Avenant n° 76 du 27 septembre 2012

Abrogé11 mars 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé11 mars 2022

Créé le 27 septembre 2012 · Abrogé le 11 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une cotisation exceptionnelle et temporaire

Résumé. La loi ajoute une cotisation temporaire de 0,63 % pour compenser le recul de l'âge de départ à la retraite.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit des dispositions visant à relever, de manière progressive, l'âge de départ à la retraite.
Afin de prendre en compte les impacts de cette mesure sur le régime de prévoyance, il est inséré dans l'annexe IV un article 3.6 rédigé comme suit :

« Article 3.6
Prise en compte du recul de l'âge de départ à la retraite

Afin de prendre en compte les effets de la loi portant réforme des retraites sur la durée de service des prestations incapacité temporaire de travail et/ ou incapacité permanente de travail, il est instauré une cotisation exceptionnelle et temporaire de 0,63 % TA/ TB/ TC qui s'ajoute au taux de cotisation du régime.
Cette cotisation exceptionnelle et temporaire sera répartie entre l'employeur et le salarié selon le tableau de cotisations figurant à l'article 4.
Cette cotisation exceptionnelle sera prélevée pendant une durée de 36 mois.
A l'issue de cette période, la cotisation exceptionnelle et temporaire cessera d'être appelée. »

Abrogé11 mars 2022

Créé le 27 septembre 2012 · Abrogé le 11 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisations prévoyance

Résumé. L'article modifie les taux de cotisations pour les garanties prévoyance, en ajustant les parts employeur et salarié.

L'article 4 de l'annexe IV est ainsi modifié.
« Les taux de cotisations afférents aux garanties prévoyance sont :

(En pourcentage.)

Part employeur Part salarié Total
Incapacité temporaire 0,39 0,69 1,08
Invalidité 0,09 0,47 0,56
Capital décès 0,19 0,19
Rente de conjoint 0,35 0,35
Rente éducation 0,11 0,03 0,14
Contribution exceptionnelle 0,13 0,08 0,21
Abrogé11 mars 2022

Créé le 27 septembre 2012 · Abrogé le 11 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un avenant sur les cotisations de prévoyance

Résumé. Les parties demandent à prolonger un accord supplémentaire concernant les cotisations de prévoyance.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Abrogé11 mars 2022

Créé le 27 septembre 2012 · Abrogé le 11 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord modifie les taux de cotisations pour la prévoyance et ajoute une cotisation temporaire pour compenser le recul de l'âge de retraite.

Le présent avenant prend effet le premier premier jour du mois civil qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Préambule

Abrogé11 mars 2022

Abrogé depuis le vendredi 11 mars 2022

En vigueur du jeudi 27 septembre 2012 au jeudi 10 mars 2022

Avenant n° 76 du 27 septembre 2012
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4