Avenant n° 5 du 12 mai 2022

Article 3

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Article 3

Le présent avenant s'appliquera sous réserve d'extension et au plus tard le 1er jour du mois qui suit la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application de l'avenant après publication

Résumé. Cet article précise que l'avenant s'appliquera après sa publication officielle, au plus tard le premier jour du mois suivant.

Le présent avenant s'appliquera sous réserve d'extension et au plus tard le 1er jour du mois qui suit la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance