Avenant n° 5 du 12 mai 2022

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Demande d'extension d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord est proposé pour être appliqué à tous et son extension est demandée.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance