En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant
Résumé. Un nouvel accord est proposé pour être appliqué à tous et son extension est demandée.
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et son extension est demandée.