En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan annuel prévu pour l'accord
Résumé. Les signataires de l'accord prévoient de faire un bilan après un an pour vérifier comment il est appliqué.
Les parties signataires décident de faire un point dans un an sur la mise en œuvre de cet accord.