Section précédente

Section parente

Avenant n° 48 du 7 janvier 2025

à l'accord du 22 septembre 2003 relatif à la prévoyance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des garanties de prévoyance aux salariés non cadres

Résumé. Un accord étend les garanties de prévoyance aux salariés non cadres de la conchyliculture, y compris ceux appelés 'articles 36'.

La classification conventionnelle distingue le personnel ouvrier, le personnel administratif et les cadres.

Ainsi, le personnel non cadre correspond au personnel ouvrier et au personnel administratif sans viser les articles 36 sus visés.

En tout état de cause, les parties signataires conviennent que les salariés relevant de l'article 36 seront considérés comme non-cadres et bénéficient ainsi du régime de prévoyance en vigueur dans la branche.

En conséquence de quoi, l'article 1er de l'accord de prévoyance du 22 septembre 2023 est précisé comme suit :

« Le présent avenant a pour objet la mise en place des garanties “ décès-invalidité absolue et définitive ” et “ incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente ” au profit de l'ensemble des salariés non cadres au sens des dispositions conventionnelles de la branche conchylicole, relevant de la sécurité sociale, ou de la MSA ou du régime de l'ENIM employés par les entreprises appartenant au champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture.

Les salariés communément désignés sous le terme “ d'articles 36 ” relèvent dans la branche des salariés non cadres. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Uniformité des règles pour toutes les entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux décident que toutes les entreprises, peu importe leur taille, sont traitées de la même manière dans cet accord.

Les partenaires sociaux ont considéré qu'aucune disposition particulière n'a lieu d'être pour distinguer les entreprises de plus ou moins 50 salariés et ce d'autant plus que la branche est composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés et qu'en tout état de cause, cet accord concerne les entreprises de plus et de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan annuel prévu pour l'accord

Résumé. Les signataires de l'accord prévoient de faire un bilan après un an pour vérifier comment il est appliqué.

Les parties signataires décident de faire un point dans un an sur la mise en œuvre de cet accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur les garanties de prévoyance

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour améliorer les garanties de prévoyance des salariés non-cadres dans la branche de la conchyliculture.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt obligatoire de l'avenant

Résumé. L'avenant doit être déposé légalement par la partie responsable.

Le présent avenant sera déposé par la partie diligente conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Avenant n° 48 du 7 janvier 2025
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5