Avenant n° 48 du 7 janvier 2025

Article 5

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Article 5

Le présent avenant sera déposé par la partie diligente conformément aux dispositions légales.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Dépôt obligatoire de l'avenant

Résumé. L'avenant doit être déposé légalement par la partie responsable.

Le présent avenant sera déposé par la partie diligente conformément aux dispositions légales.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance