En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt obligatoire de l'avenant
Résumé. L'avenant doit être déposé légalement par la partie responsable.
Le présent avenant sera déposé par la partie diligente conformément aux dispositions légales.