Avenant n° 2 du 7 janvier 1999

Article 1er

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Article 1er

Après l'article 1er du protocole d'accord du 31 janvier 1996, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :

« Article 1er bis

A compter du 1er janvier 1999, il est institué une cotisation supplémentaire de 0,17 % assise sur les tranches A et B des rémunérations et affectée au maintien des droits retraite complémentaire antérieurement au 1er janvier 1997 par les anciens affiliés et retraités de CCPMA retraite.

Cette nouvelle cotisation est répartie à raison de :
– 62,50 % à la charge de l'employeur ;
– 37,50 % à la charge du salarié. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999

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Création d'une cotisation supplémentaire pour le maintien des droits retraite

Résumé. Une nouvelle cotisation de 0,17 % est créée pour maintenir les droits retraite des anciens affiliés et retraités de CCPMA retraite.

Après l'article 1er du protocole d'accord du 31 janvier 1996, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :

« Article 1er bis

A compter du 1er janvier 1999, il est institué une cotisation supplémentaire de 0,17 % assise sur les tranches A et B des rémunérations et affectée au maintien des droits retraite complémentaire antérieurement au 1er janvier 1997 par les anciens affiliés et retraités de CCPMA retraite.

Cette nouvelle cotisation est répartie à raison de :
– 62,50 % à la charge de l'employeur ;
– 37,50 % à la charge du salarié. »

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999

Source : Légifrance