Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 30 juin 2003
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Nouvelle cotisation retraite pour les droits antérieurs à 1997
A compter du 1er janvier 1999, il est institué une cotisation supplémentaire de 0,17 % assise sur les tranches A et B des rémunérations et affectée au maintien des droits retraite complémentaire antérieurement au 1er janvier 1997 par les anciens affiliés et retraités de CCPMA retraite.
Cette nouvelle cotisation est répartie à raison de :
– 62,50 % à la charge de l'employeur ;
– 37,50 % à la charge du salarié.