Accord du 31 janvier 1996

Article 1er bis

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Article 1er bis

A compter du 1er janvier 1999, il est institué une cotisation supplémentaire de 0,17 % assise sur les tranches A et B des rémunérations et affectée au maintien des droits retraite complémentaire antérieurement au 1er janvier 1997 par les anciens affiliés et retraités de CCPMA retraite.

Cette nouvelle cotisation est répartie à raison de :
– 62,50 % à la charge de l'employeur ;
– 37,50 % à la charge du salarié.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 30 juin 2003

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Nouvelle cotisation retraite pour les droits antérieurs à 1997

Résumé. Un nouvel accord augmente les cotisations retraite pour maintenir les droits acquis avant 1997, avec une répartition entre employeurs et salariés.

A compter du 1er janvier 1999, il est institué une cotisation supplémentaire de 0,17 % assise sur les tranches A et B des rémunérations et affectée au maintien des droits retraite complémentaire antérieurement au 1er janvier 1997 par les anciens affiliés et retraités de CCPMA retraite.

Cette nouvelle cotisation est répartie à raison de :
– 62,50 % à la charge de l'employeur ;
– 37,50 % à la charge du salarié.

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