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Avenant n° 2 du 7 janvier 1999

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999

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Accord sur la préservation des droits retraite

Résumé. Un accord pour préserver les droits à la retraite des anciens affiliés de CCPMA avant 1997, en ajustant les cotisations.

Considérant l'objectif fixé par les partenaires sociaux de l'agriculture de maintenir les droits retraite constitués antérieurement au 1er janvier 1997 par les anciens affiliés et retraités de CCPMA retraite ;

Constatant les possibilités offertes par la baisse des cotisations du régime de CCPMA prévoyance ;

Considérant la volonté de maintenir globalement le niveau des cotisations retraite et prévoyance existant lors de l'intégration de CCPMA retraite dans les systèmes de compensation ARRCO-AGIRC ;

sont convenus de ce qui suit :

En vigueur depuis le 1 janvier 1999

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Création d'une cotisation supplémentaire pour le maintien des droits retraite

Résumé. Une nouvelle cotisation de 0,17 % est créée pour maintenir les droits retraite des anciens affiliés et retraités de CCPMA retraite.

Après l'article 1er du protocole d'accord du 31 janvier 1996, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :

« Article 1er bis

A compter du 1er janvier 1999, il est institué une cotisation supplémentaire de 0,17 % assise sur les tranches A et B des rémunérations et affectée au maintien des droits retraite complémentaire antérieurement au 1er janvier 1997 par les anciens affiliés et retraités de CCPMA retraite.

Cette nouvelle cotisation est répartie à raison de :
– 62,50 % à la charge de l'employeur ;
– 37,50 % à la charge du salarié. »

En vigueur depuis le 1 janvier 1999

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Extension d'un avenant pour la retraite agricole

Résumé. Un accord étend un avenant à tous les secteurs d'activité de CCPMA retraite pour maintenir les droits retraite des anciens affiliés.

Les parties signataires demandent l'extension et l'élargissement du présent avenant à l'ensemble des secteurs d'activité relevant au 31 décembre 1996 de CCPMA retraite.

En vigueur depuis le 1 janvier 1999

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Annulation d'un accord en cas d'augmentation des cotisations

Résumé. Un accord peut être annulé si les cotisations de CCPMA prévoyance augmentent dans les 3 ans suivant une hausse des cotisations pour le maintien des droits retraite.

Le présent avenant est révoqué de plein droit si survient, au cours des 3 années suivant la date d'effet de l'augmentation de la cotisation de maintien des droits, une augmentation des taux de cotisations du régime d'adhésion de CCPMA prévoyance.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999

Avenant n° 2 du 7 janvier 1999
Article 1er
Article 2
Article 3