En vigueur depuis le 1 octobre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article sur la prévoyance
Résumé. L'article 29 sur la prévoyance est supprimé et remplacé par une référence à l'accord national de prévoyance.
Les dispositions de l'article 29 « Prévoyance » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 29
Prévoyance
Supprimé.