Avenant n° 130 du 11 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Etabli en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est mis à disposition en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2014

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Modification des règles de financement du paritarisme

Résumé. Un accord modifie les règles de financement du paritarisme dans le secteur bétail et viande, en augmentant la contribution des entreprises et en changeant la répartition des fonds entre les syndicats.

Etabli en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est mis à disposition en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

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Source : Légifrance