En vigueur depuis le 11 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de financement du paritarisme
Etabli en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est mis à disposition en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.