Avenant n° 130 du 11 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Le présent avenant entrera en vigueur :

– à compter du 1er janvier 2015 en ce qui concerne le nouveau montant de la contribution annuelle visée à l'article 1er du présent avenant ;
– à la date de versement de l'acompte sur la collecte 2015 portant sur les rémunérations versées par les entreprises en 2014, en ce qui concerne le paragraphe 4.2 du présent avenant « Modalités de répartition ».

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En vigueur depuis le 11 décembre 2014

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Entrée en vigueur et modification de la contribution annuelle

Résumé. L'avenant entre en vigueur à des dates différentes selon les dispositions, avec une augmentation de la contribution annuelle des entreprises à partir de 2015.

Le présent avenant entrera en vigueur :

– à compter du 1er janvier 2015 en ce qui concerne le nouveau montant de la contribution annuelle visée à l'article 1er du présent avenant ;
– à la date de versement de l'acompte sur la collecte 2015 portant sur les rémunérations versées par les entreprises en 2014, en ce qui concerne le paragraphe 4.2 du présent avenant « Modalités de répartition ».

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2014

Source : Légifrance