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Avenant n° 12 du 18 septembre 2013

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En vigueur depuis le 18 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du capital décès

Résumé. Le capital décès versé par Agri-Prévoyance augmente de 100% à 120% du salaire annuel brut.

L'alinéa 1 du A de l'article 17 est modifié comme suit :
« En cas de décès du salarié, un capital décès d'un montant égal à 120 % de son salaire annuel brut, majoré de 25 % par enfant à charge, est versé par Agri-Prévoyance à la demande du ou des bénéficiaires. »

En vigueur depuis le 18 septembre 2013

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Modification des prestations de complémentaire frais de santé

Résumé. Les prestations de complémentaire frais de santé sont désormais versées selon les nouvelles règles en annexe I.

Les dispositions du C « Prestations » de l'article 18 « Complémentaire frais de santé » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les prestations sont versées conformément aux dispositions figurant en annexe I. »

En vigueur depuis le 18 septembre 2013

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Modification des cotisations pour les garanties incapacité, invalidité et décès

Résumé. Les cotisations pour les garanties incapacité, invalidité et décès des salariés non cadres sont modifiées, avec des taux spécifiques pour la part employeur et la part salariée.

Les dispositions de l'article 20 « Cotisations » sont supprimées et remplacées comme suit.
« Les cotisations des garanties incapacité, invalidité et décès sont assises sur les rémunérations de tous les salariés non cadres :

(En pourcentage.)

Taux Part patronale Part salariale
Incapacité de travail 0,75 0,44 (*) 0,31
Invalidité 0,30 0,17 0,13
Décès 0,36 0,22 0,14
Total 1,41
Assurance des charges sociales patronales 0,15 0,15
Total 1,56 0,98 0,58
(*) Dont 0,29 % au titre des obligations de maintien de salaire à la charge de l'employeur résultant de l'article L. 1226-1 du code du travail.

Un taux d'appel pour cette partie de la cotisation peut être fixé chaque année par la commission paritaire de suivi en fonction des résultats du régime.
Pour 2014, ce taux d'appel est fixé à 90 %, soit une cotisation égale à :
– 0,88 % de la rémunération brute de la tranche A pour la part employeur ;
– 0,52 % de la rémunération brute de la tranche A pour la part salarié.
Les cotisations forfaitaires de la garantie frais de santé sont dues sur les rémunérations des salariés bénéficiaires tels que définis ci-dessus.

Cotisation Part patronale Part salariale
Complémentaire frais de santé National 46,20 € par mois 23,10 € par mois 23,10 € par mois
Alsace-Moselle 30,87 € par mois 15,44 € par mois 15,43 € par mois

Un taux d'appel pour cette partie de la cotisation peut être fixé chaque année par la commission paritaire de suivi en fonction des résultats du régime.
Pour 2014, ce taux d'appel est fixé à 95 %, soit une cotisation égale à :

– hors Alsace-Moselle : 43,89 € par mois sur la totalité de la rémunération brute mensuelle, soit 21,95 € par mois pour la part employeur et 21,94 € par mois pour la part salarié ;
– Alsace et Moselle : 29,33 € par mois sur la totalité de la rémunération brute mensuelle, soit 14,67 € par mois pour la part employeur et 14,66 € par mois pour la part salarié. »

En vigueur depuis le 18 septembre 2013

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Création d'un article sur la portabilité des garanties sociales

Résumé. Les salariés gardent leurs garanties de protection sociale après la perte de leur emploi, sous conditions.

Le chapitre XIII est renommé « Intéressement, participation, plan d'épargne, frais de santé et prévoyance ».
Il est inséré un article 49 bis « Dispositions sur la portabilité » rédigé comme suit :
« Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions définies par les textes légaux, et ce à compter de la date fixée par la loi (dispositions figurant pour information en annexe II).
Pour bénéficier des prestations, le demandeur d'emploi bénéficiant du maintien des garanties doit fournir l'ensemble des justificatifs demandés au salarié auxquels s'ajoute le justificatif d'ouverture des droits aux allocations chômage délivré par Pôle emploi correspondant à celui pour lesquelles les prestations demandées sont dues. »

En vigueur depuis le 18 septembre 2013

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Entrée en vigueur des dispositions de l'avenant

Résumé. Les nouvelles règles de l'avenant entreront en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2014, sinon dès le premier jour du trimestre suivant la publication de l'arrêté d'extension.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2014, sous réserve de la publication de l'arrêté d'extension auJournal officiel au plus tard le 15 décembre 2013.
A défaut d'entrée en vigueur au 1er janvier 2014, elles s'appliqueront le premier jour du trimestre civil qui suit la publication de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 18 septembre 2013

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Demande d'extension légale de l'avenant n°12

Résumé. L'avenant demande l'extension légale de ses dispositions, qui concernent principalement les cotisations et prestations sociales des salariés non cadres.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 2013

Avenant n° 12 du 18 septembre 2013
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe