Avenant n° 12 du 18 septembre 2013

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2014, sous réserve de la publication de l'arrêté d'extension auJournal officiel au plus tard le 15 décembre 2013.
A défaut d'entrée en vigueur au 1er janvier 2014, elles s'appliqueront le premier jour du trimestre civil qui suit la publication de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2013

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Entrée en vigueur des dispositions de l'avenant

Résumé. Les nouvelles règles de l'avenant entreront en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2014, sinon dès le premier jour du trimestre suivant la publication de l'arrêté d'extension.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au plus tôt au 1er janvier 2014, sous réserve de la publication de l'arrêté d'extension auJournal officiel au plus tard le 15 décembre 2013.
A défaut d'entrée en vigueur au 1er janvier 2014, elles s'appliqueront le premier jour du trimestre civil qui suit la publication de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 2013

Source : Légifrance