En vigueur depuis le 18 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension légale de l'avenant n°12
Résumé. L'avenant demande l'extension légale de ses dispositions, qui concernent principalement les cotisations et prestations sociales des salariés non cadres.
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.