Avenant n° 12 du 18 septembre 2013

Article 6

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Article 6

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2013

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Demande d'extension légale de l'avenant n°12

Résumé. L'avenant demande l'extension légale de ses dispositions, qui concernent principalement les cotisations et prestations sociales des salariés non cadres.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 2013

Source : Légifrance