Avenant n° 12 du 18 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions du C « Prestations » de l'article 18 « Complémentaire frais de santé » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les prestations sont versées conformément aux dispositions figurant en annexe I. »

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En vigueur depuis le 18 septembre 2013

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Modification des prestations de complémentaire frais de santé

Résumé. Les prestations de complémentaire frais de santé sont désormais versées selon les nouvelles règles en annexe I.

Les dispositions du C « Prestations » de l'article 18 « Complémentaire frais de santé » sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les prestations sont versées conformément aux dispositions figurant en annexe I. »

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En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 2013

Source : Légifrance