Avenant modifiant l'article 4 de la convention collective

Article 3

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Article 3

Il est ajouté un article 4 E :
Des moyens logistiques et techniques à destination des représentants des organisations syndicales de salariés seront déterminés au sein du dispositif conventionnel de financement du paritarisme dans le cadre d'un programme prévisionnel annuel.

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En vigueur depuis le 6 mars 2008

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Ajout d'un article sur les moyens logistiques pour les syndicats

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour prévoir des moyens logistiques et techniques pour les syndicats, financés par un programme annuel.

Il est ajouté un article 4 E :
Des moyens logistiques et techniques à destination des représentants des organisations syndicales de salariés seront déterminés au sein du dispositif conventionnel de financement du paritarisme dans le cadre d'un programme prévisionnel annuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2008

Source : Légifrance