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Avenant modifiant l'article 4 de la convention collective

modifiant l'article 4 de la convention collective

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En vigueur depuis le 6 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de participation des salariés aux réunions syndicales

Résumé. La convention collective de l'optique-lunetterie modifie les conditions de participation des salariés aux réunions syndicales, en assimilant ces temps à du temps de travail effectif et rémunéré.

L'article 4 C de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail, est modifié comme suit :
"4 C Conditions de participation des salariés de la branche".
L'alinéa 2 est complété comme suit :
"Le temps passé par les délégués salariés des entreprises de la branche à la participation des réunions décidées paritairement, y compris celles de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP), ainsi que les temps de déplacement et les heures de délégation sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dans la limite de 1 salarié par organisation syndicale dans les entreprises de moins de 20 salariés".
Le reste de l'alinéa 2 de l'article 4 C est inchangé.

En vigueur depuis le 6 mars 2008

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Heures de délégation pour les représentants salariés

Résumé. Les représentants salariés dans les commissions paritaires gagnent 5 heures de délégation par mois, cumulables jusqu'à 55 heures par an.

Il est ajouté un article 4 D « Heures de délégation.
"Les représentants titulaires salariés de la profession siégeant en commissions paritaires bénéficient d'un crédit de 5 heures mensuelles, par mandat, cumulables dans la limite de 55 heures annuelles par mandat".

En vigueur depuis le 6 mars 2008

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Ajout d'un article sur les moyens logistiques pour les syndicats

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour prévoir des moyens logistiques et techniques pour les syndicats, financés par un programme annuel.

Il est ajouté un article 4 E :
Des moyens logistiques et techniques à destination des représentants des organisations syndicales de salariés seront déterminés au sein du dispositif conventionnel de financement du paritarisme dans le cadre d'un programme prévisionnel annuel.

En vigueur depuis le 6 mars 2008

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Protection des droits des salariés dans les accords

Résumé. Les accords ne peuvent pas réduire les avantages des salariés par rapport à la convention collective.

Aucun accord, de quelque niveau que ce soit, ne pourra déroger, en tout ou partie, aux dispositions prévues par le présent texte que par des clauses plus favorables aux salariés.

En vigueur depuis le 6 mars 2008

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Modification d'une convention collective dans l'optique-lunetterie

Résumé. Un avenant modifie une convention collective en ajoutant des règles sur les heures de délégation et les moyens pour les syndicats, et entre en vigueur après une période d'opposition de 15 jours.

Le présent texte est applicable au premier jour suivant l'expiration de la période d'opposition, et est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, à chaque organisation représentative à l'issue du délai de signature fixé du 7 mars 2008 au 21 mars 2008.
A l'expiration de la période d'opposition de 15 jours, qui court à compter de la date la plus tardive de réception des lettres recommandées avec avis de réception notifiant cet accord, il sera déposé, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt.

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2008

Avenant modifiant l'article 4 de la convention collective
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5