Avenant modifiant l'article 4 de la convention collective

Article 2

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Article 2

Il est ajouté un article 4 D « Heures de délégation.
"Les représentants titulaires salariés de la profession siégeant en commissions paritaires bénéficient d'un crédit de 5 heures mensuelles, par mandat, cumulables dans la limite de 55 heures annuelles par mandat".

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En vigueur depuis le 6 mars 2008

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Heures de délégation pour les représentants salariés

Résumé. Les représentants salariés dans les commissions paritaires gagnent 5 heures de délégation par mois, cumulables jusqu'à 55 heures par an.

Il est ajouté un article 4 D « Heures de délégation.
"Les représentants titulaires salariés de la profession siégeant en commissions paritaires bénéficient d'un crédit de 5 heures mensuelles, par mandat, cumulables dans la limite de 55 heures annuelles par mandat".

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En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2008

Source : Légifrance