En vigueur depuis le 6 mars 2008
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Heures de délégation pour les représentants salariés
Il est ajouté un article 4 D « Heures de délégation.
"Les représentants titulaires salariés de la profession siégeant en commissions paritaires bénéficient d'un crédit de 5 heures mensuelles, par mandat, cumulables dans la limite de 55 heures annuelles par mandat".